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Arrêté n° 27-350-1926 portant modifications à l’arrêté du 14 septembre 1921.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 14 septembre 1921 sur les licences et tous les textes antérieurs;
Vu l’arrêté du 31 août 1925 qui confie au résorier-payeur le recouvrement de tous les impôts et taxes anciennement perçus par le service des douanes et contributions;
Le Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art. 1er. Les deux derniers alinéas de l’article 3 de l’arrêté du 14 septembre
1921 sont modifiés ainsi qu’il suit :
La licence est exigible par trimestre et d’avance en vertu de rôles dressés par
le chef des districts. En cas de non-payement, le recouvrement en sera poursuivi comme en matière de contributions indirectes.
Art. 2. Le premier alinéa de l’arlicle 8 du même arrèté est modifié ainsi qu’il suit:
Lorsque l’autorisation prévue à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 1914
aura été accordée, avis en sera donné au chef des disiricts qui délivrera la licence et inscrira le titulaire au rôle des palentes.
Art. 3. — Le présent arrêté serx enregistré, communiqué et publié partout où
besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPon-BAISSAC.