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Arrêté n° 27-393-1929 fixant au 16 août 1929 la date de mise en recouvrement des rôles (patentes et véhicules).

Édition n° 393 du 31/08/1929

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

 

Vu les articles 160 ot 160 bis du décret financier du 39 décembre 1912, modifiés et complétés par le décret du 10 août 1928 ; e

 

Vu l’avis du trésoricr-payeur, 

ARRÊTE

Art. 1er — Est fixée au 16 août 1929 la date de mise en recouvrement des rôles ci-après :

 

1 Patentes de 1″° catégorie, 1” » rôle supplémentaire;

2° Véhicules de 2° catégorie, 1° » rôle supplémentaire, rendus exécutoires en Conseil d’administration, le 31 juillet 1920.

 

 

Art, 2 –Le trésorier-payeur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel, enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

G. COCHARD.