Effectuer une recherche

Arrêté n° 27-462-1935 rendant applicable l’arrêté 257 du 20 mers 1985, relatif aux droits perçus à l’occasion de la délivrance des certificats sanitaires accompagnant certaines marchandises.

Edition n° 462 du 31/05/1935

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime finane ler des colonies ;

Vu l’arréte en date du 20 mars 1935, relatif aux droits à porecvoir à l’occasion de la délivrance de certifients sanitaires acecompagnant certaines marchandises ;

Vu le télécramme n° 79 du Ministre des colonies, approuvant l’arreté du 20 mars 1935 susvisé,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendu exécutoire l’arrêté én 20 mars 1935 relatif aux droits à rercevoir à l’occasion de la délivrance des certifients sanitaires accompagnant certaines marchandises.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

M. DE COPPET.