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Arrêté n° 27-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 approuvant les Conventions du 20 octobre 1935 relatives du créait colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial.

Edition n° 468 du 30/11/1935

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 30 octobre 1935,approuvant les Conventions du 20 octobre 1935 relatives du créait colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial, ,inséré au Journal officiel de la République française du 31 octobre 1935,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 30 octobre 1935 susvisé,approuvant les Conventions du 20 octobre 1935 relatives du créait colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.

 

 

SILVESTRE.