L’Administrateur en chef des colonies, chargé de ‘expédition des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu Fordonnance organique du 18 septembre 1884. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arrêté du 13 août 1935 promulguant dans la colonie le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de S0.000 francs: 

Vu le décret du 27 juillet 1935, notamment en son article 1* r . 2′ alinéa:

Vu l abrogation par la loi du 31 décembre 1936, portant réforme fiscale, en son article 16, dernier alinéa, à compter du 1″ janvier 1937. «lu décret-loi du 16 juillet 1935, complété par le décret-loi du 26 juillet 1935:

Vu la circulaire ministérielle n° 2 du 27 janvier 1937,.