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Arrêté n° 271 relatif à la concession provisoire à titre onéreux d’un terrain bâti à M. Farah Samatar
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:
Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé ;
Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1921 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis;
Vu la demande formulée par Farah Samatar le 8 décembre 1947 ;
Vu le procès verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 11 février 1948:
Vu le décret du 9 novembre 1915 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7 :
Sur le rapport du chef du service des domaines,
Le Conseil privé entendu,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentâtif de la Côte française des Somalis, en date du 6 mars 1948, relative à la concession provisoire à titre onéreux, faite à Farah Samatar, Somali Issa Horona, sujet fran çais. domicilié a Djibouti. il un terra n bâti, d’une superficie de 117 m² 12, fai sant partie du loi n ° 3 de la place ArthurRimbaud et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 186.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.