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Arrêté n° 273 relatif à la concession à titre onéreux d’une parcelle de terrain sise à Ali-Sabiet
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:
Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:
Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1921 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis;
Vu le procès-verbal n° 1 en date du 11 février 1948 de la Commission de la propriété foncière ;
Vu la demande présentée par M. Guireh Farah le 5 novembre 1947 :
Vu le plan joint à la demande envisagée:
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’ar ticle 46, alinéa 7 ;
Sur le rapport du chef du service des domaines ;
Le Conseil privé entendu,
ARRÊTE
Art. 1 er. — Est rendue exécutoire la dé libération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 6 mars 1948, relative à la concession provisoire à titre onéreux, faite à Al. Guireh Farah, Somali Issa Fourlaba, commerçant, demeurant à Al-Sabieh, d’une parcelle de terrain de 316 m- 76, sise à Ali-Sabieh, telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan ci-joint.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.