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Arrêté n° 276 au sujet de la retenue pour ameublement sur le traitement des fonctionnaires

Édition n° 3 du 31/03/1948

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation de logement et de l’ameublement aux colonies en son article 7 par celui du 14 décembre 1945, modifié en ses articles 4 et 10 par celui du 18 février 1946;

Vu le décret du 29 juin 1937 réglementant les loyers des locaux d’habitation ou affectés à l’exercice d’une fonction publique, construits avant le 1er janvier 1936;

Vu l’arrêté n° 775 du 31 octobre 1941 relatif aux retenues pour logements et mobiliers administratifs ;

Vu l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943 répartissant les logements administratifs par catégorie et par classe, modifié en son article 4 par celui du 29 décembre 1945,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943, fixant en son article 3 la retenue d’ameublement à effec tuer sur le traitement des fonctionnaires et agents de l’Administration, occupant des logements administratifs, sont abro gées et remplacées par les dispositions suivantes 1 :

Art. 2. — La valeur locative du mobilier attribué par l’Administration est fixée comme suit pour chacune des catégories de fonctionnaires : 100 francs par mois pour la lre caté gorie ; 50 francs par mois pour la 2e catégorie; 25 francs par mois pour les 3e et 4e catégories position d’un fonctionnaire ou agent de l’Administration donnera lieu à une redevance mensuelle fixée comme suit :

— appareil grand modèle : 150 francs;

— appareil petit et moyen modèles : 100 francs. 

Art. 4. — Les redevances objet des para graphes 2 et 3 ci-dessus seront précomptées mensuellement sur les émoluments des intéressés.

Art. 5. — Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er avril 1948, sera enregistré et communiqué partout où be soin sera. 

Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX