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Arrêté n° 278 rendant exécutoire la délibération n° 34/6° L du 22 février 1964
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 34/ 6° L. du 22 février 1964 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis modifiant le nombre des centimes additionnels dont la perception est autorisée au profit de la Chambre de Commerce.