Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 130 du 2 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant modification de la délibération n° 37 du 19 mai 1959 fixant les conditions dans lesquelles la couverture des risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux Entreprises d’Assurances.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.