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Arrêté n° 28-349-1925 portant modification a l’arrête du 21 février 1920 autorisant la délivrance de laissez-passer aux indigènes,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française de Somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicakie à la colonie par décret. du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notament en son article 74 C
Vu l’arrété du 21 février 1920 autorissant la délivrance de laissez- -passer aux indigènes prolégés français se rendant dans les pays limitrophe:
Le Conseil d’admimstration entendu:
Sous réserve de l’approbation ministérielle
ARRÊTE
Art 1 — L’article 3 de l’arreté du 21 février 1920, autorisant la délivrance de laissez-passer aux indigènes protégés francais se rendant dans les pavs limtrophes. est modifié comme suit
«Art. 3 (nouveau). —— Les laissez-passer sont extraits d’un carnet à souches et donnent lieu à. la perception de la somme de cinq francs, pour couvrir l’administration locale des frais de ce sertie,
Les sommes recueillies sont versées au Trésor par le chef des districts, sur ordre de recette, »
Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura son effet dès que Fapprobation ministérielle sera connue ou, à dé faut, SiX MOIS après la date de son envoi au Ministre sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel
de la colonne.
chapon-baissac