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Arrêté n° 28-424-1932 portant modification de la liste sur laqueile doivent étre choisis par voie de tirage au sort les assesseurs à adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel pour former la Co ur criminelle pendant l’année 1932.

Édition n° 424 du 31/03/1932

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884:

Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914, portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis;

Vu le décret du 10 juin 1929:

Sur la proposition du chef du service judiciaire :

 

le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 mars 1932,

ARRÊTE

Art, 1er. — Sont inscrits, pour l’année 1932, sur la liste où doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseurs à adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel, pour former la Cour criminelle:

Est nommé, en remplacement de M. Bernard (Maurice), adjoint des services civils, indisponible, M. Mattéi (Pierre), receveur de l’enregistrement.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et ‘nséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

ANTONIN.