Le Gouverneur de la. Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 8 septembre 1912, portant règlement d’administration publique en exécution des articles 262 et 263 du code de commerce sur les tarifs des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce, délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure :

Vu l’arreté des Ministres de la marine marchande et des finances du 21 octobre 1912 concernant le mode de versement des forfaits relatifs auxdits frais :

Vu le décret du 15 février 1919, autorisant les autorités coloniales et consulaires à appliquer provisoirement aux prix fixés par.le tarif annexé au décret du S septembre 1912 des taux de majoration tenant compte de l’élévation des dépenses pour le rapatriement dés marins du commerce délaissés hors de France pour cau-se de maladie ou de blessatite :

Vu le décret du 10 août 1920, modifiant l’anèxé D du décret du 8 septembre 1912 stisvisè:

Vu le décret du 30 décembre 1920, prorogoant Le décret du 15 février 1919 précité jusou’au 31 décembre 1923:

Vu le décret du 13 décembre 1925 prorogeant le décret du 15 février 1919 précité pour une nouvelle durée de trois ans:

Vu le décret du 28 décembre 1926, protogeant le décret du 135 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1940 :

Vu le décret du 4 décembre 1930, prorogeant les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 15 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1942 :

Vu le décret du 30 décembre 1932, prorogeunt les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 13 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1933:

Vu le décret du 30 décembre 1933, prorogennt les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et 15 février 1919 jusqu’au 31 dévcembre 1934;

Sur la proposition du chef du service de l’inscription maritime ;