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Arrêté n° 28-467-1935 promulguant dans la colonie L’arrêtédu 3 octobre 1935 fixant les modalités généraux d’application du décret du 8 août 1935 déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du Ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur Les dépenses publiques.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des
lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces ‘lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu l’arrêté du 3 octobre 1935 fixant les modalités générales d’application du décret du
8 août 1955 déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant des servi-
ces publics dans les territoires relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet
1935 instituant un prélèvement général de 19 p. 100 sur les dépenses publiques, inséré au
Journal officiel de la République française du 5 octobre 1935,
ARRÊTE
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte françrise des Somalis l’arrêté du 3 octobre 1935 susvisé fixant les modalités générales d’application du décret du 8 août 1935 déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du Ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1955 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.