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Arrêté n° 28-478-1936 instituant au profit du budget local de la colonie une tare pour abonnement aux boîtes postales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
la 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Le Censeil d’administration entendu dans séance du 25 août 1936:
Sous réserve de l’approbation du Ministre les colonies :
ARRÊTE
Art. 1er, — Il est institué au profit du budget local de la colonie, une taxe pour abonnement aux boîtes postables particulières, payable par trimestre et d’avance, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1re octobre.
Art. 2, — Le tarif de cette taxe est fixé comme suit :
— pour une petit boîte : 3 francs; Ne
— pour une moyenne boîte : 6 francs;
ee pour une grande boîte : 15 francs.
Art 3. — Cette taxe est perçue par le receveur-comptable des Postes qui en délivre récépissé extrait d’un quittancier à souches et qui comprend le produit de ses encaissements à ce titre au bordereau de versement mensuel de l’exploitation.
Art. 4. — Pour tout trimestre commencé la taxe est due en entier. L’abonné qui désire cesser son abonnement doit prévenir le Service des Postes avant le commencement du trimestre,
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié an Journal officiel de la colonie,
A. ANNET.