Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis,officier della Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par déeret du 18 juin 1884:

Vu la loi n° 66-619 du 2 juin 1956/et les textes pris pour son application :

Vu le déret n° 9-67-813 au 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et értension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côté Francaise des Somalie ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la Composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis, et plus spécialement son article 17 ;

Vu le décret n° 60-1184 du 27 septembre 1950, portant règlement d’admimistration publique pour l’application du titre 1er de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, précitée ;

Vu la loi n° 67-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 68-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition de l’Assemblée Territoriale de là Côte Francaise des Somalis ;

Vu le loi du 29 juillet 1918, ayant pour (objet d’assurer le secret et la liberté de vote, ainsi que la sincérité des) opérations électorales ;

Vu le décret du 8 janvier 1914, modifié pan celui du 11 avril 1914 portant réglement d’administration publique pour l’application dans les territoires d’outre-mer de la loi du 29 juillet 1918 susvisée ;

Vu l’arrêté portant convocation qu collège électoral pour d’élection partielle du 27 mars 1966 dans le Cercle de Dikhil ;

Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1969 relative à l’éléétion des deputés à l’Assemblée Nationale ;

Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1969 portant application de l’ordonnance précédente ;

Vu la loi n° 63-769 du 80 juillet 1963 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaiseldes Somalis ;

Vu les propositions du Président du Trubunal supérieur, d’appel ;