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Arrêté n° 284 portant enquête de « Commodo et incommodo ».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dénendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 21 huillet 1924 sur le domaine public à la Côte francaise des Somalis.
notamment en son article 7:
Vu l’urrôté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du domaine public :
Vu le décret du 23 noût 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924:
Vu le décret du 10 septembre 1938 modifiant l’article 7 du décret du jiuillet 1924
Vu l’arrèté du 10 mai 1937, n° 495, approuvaut le plan d’alignement du anartier de la place Lagarde:
Sur la proposition du receveur des domaines.
ARRÊTE
Art.1er. Une enquète de commodo et incommodo d’une durée d’un mois sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et observations qui pourraient être formulées au sujet du déclassement d’une partie du domaine publie situé en bordure nord et sud du lot 11 du plateau de Diibouti en vue de l’edification d’une véranda.
Art, 2, — Le dossier sera déposé dans les bureaux du cercle de Djibouti et tenu À la disposition du public qui pourra consiener les oppositions ou observations sur un registre ouvert à cet effet.
Art. 3. — Le commandant de cercle feraconnaître par affiches et par criées les dates d ouverture et de fermeture de l’enquète,
Art. 4. — Le commandant de cercle, le chef du service des travaux publics et le receveur des domaines seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrété,
Art.5. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie,
Hubert DescHamps.