la Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances?

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu le décret organique du 21 juin 1921, complété par le décret du 5 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côle française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 948 en date du 24 décembre 1943, fixant le tarif des droits et taxes perçus par le service des douanes à la Côte francaise des Somalis et tous textes modificatifs subséquents :

Sur le rapport du chef du service des douanes ;

Vu l’avis du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 8 mars 1947 :

Sous réserve d’approbation ministérielle.