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Arrêté n° 288 sur l’impôt locatif mobilier.

Edition n° 8 du 15/04/1943

Vu ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 1S Juin 1884 ;

Vu le décret du 30 Décembre 1912 sur le régime finance des Colonies ;

Vu ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941 portant organisation nouvelle des Pouvoirs Publics de la France libre ; 

Vu l arrête n. 678 du 1er juillet 1939 sur l’impôt locatif mobilier le Conseil d Administration entendu dans sa séance du 1er avril 1943, Sous réserve de l’approbation du Comité National français.

ARRÊTE

Art. Ier. L’arrêté n. 678 du 1er Juillet 1939 sur l’impôt locatif mobilier est modifié ainsi qu’il suit :

Art. 1er. Il est institué à la Côte Française des Somalis un droit progressif sur la valeur locative des iocaux destinés a l’habitation, ainsi déterminée : au-dessous de 2.000frs de valeur locative : néant de 2.001 a 5.000 frs . . . . : 5% au-dessus de 5.000 frs . . . : 8%

Art. 4. Les fonctionnaires et employés civils et militaires, logés par l’administration, que ce soit a titre gratuit ou à titre onéreux, sont imposables, à l’exception de ceux dési gnés à l’article 3 du décret du 26 Mai 1937.

Art. 2. A titre transitoire et en raison des circonstances, les dispositions du présent ar rété sont applicables pour compter du 1er janvier 1943.

Art. 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

BAYARDELLE.