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Arrêté n° 29-349-1925 portant y approbation des opérations effectuées au titre du budget local(exercice 1924) et le versement à la caisse de réserve de la somme de 1.074.812 FR.II

Édition n° 349 du 31/12/1925

Le Gouverneur de la Côle francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régiine financier des colonies, notamment en ses articles 259 et 315:

Vu l’arrèté local en dale du 20 juin 1925 portant annulalion pour la somme de 998.1 fr. 96 dede credit non employés au titre de l’exercice 1924.

Vu le comple des opéralions de recettes et de dépenses effectuées au litre du service local (exercice 1924) présenté par le chef du bureau des finances:

Vu le procés-verbal de la commission nommée en exécution des prescriptions des arlicles 397 et suivants du décret du 30 décembre 1912 précité, à l’effet d’examiner ce comple et de le rapprocher des écritures du trésorier-paveur:

Vu la ratification du procès-verbal susvisé en conseil d’administration, séance dece jour:

Conseil d’administration entendu,

ARRÊTE

Art.1 — Le comp le des opérations de recettes et de dépenses ellectuces au titre du service local (exercice 1924), défalcation faite dés opé rations ordre, qui s’élèvent en recettes et en dépenses à la somme de : 741.067 fr. 24, est arrêté

comme suit:

 

RECETTES.

 

Droits constatés au profit de la colonie. 6.540.182 31 Recel tés réalisées. 6.539.095 15 Droits et produits restant a recouvrir a la cloture de l’exercice 1.09216

 

DÉPENSES

 

 

Mandats émis en cours d’exercice. 5.464,978 04 Payements effectués 5.464.278 04 Mandats restant à payer à la clôture de l’exercice Néant

 

CRÉDITS.

Crédits budgétaires distribués 5762700 Crédits non employés el annulés à la clôture de l’exercice par arrêté du 30 juin 1995, pris en conformité de l’article 274 du décret du 30 décembre 298 ,421 96 Crédits emplovés pour des payements effectifs, 5.464.958 04

 

RÉSULTAT GÉNÉRAL.

recette realiser 6.539.090 15 

Excédent de recelle_….. 1.074.812 11

 

Art. 2, -— La somme de un million soixanle-quatorze mille huit cent douze francs, onze centimes (1.074.812 fr II) de régrve en conformité des dispositions de l’article 250 du decret du 30 septembre 1912 Ce versement sera effectué par le trésorier-paveur sur amphation du présent arrêté remise par le chef du bureau des finances.

 

Art. 3.– Le chef du bureau des finances et le trésorer paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention du présent arrêté, qui Sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

chapon-baissac