Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances;

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ;

Vu l’arrêté en date du 8 décembre 1925 dé terminant les conditions d’occupation du do maine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine ;

Vu l’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins pri vés sur le terre-plein du pont et le cahier des charges y annexé (J. O. C. avril 1937. pa ge 102) ;

Vu l’arrêté n° 864 en date du 31 août 1937 autorisant la Compagnie maritime de l’Afrique-Orientale à occuper un terrain de trois mille quarante-deux mètres carrés et l’arrêté n° 439 en date du 30 avril 1938 prorogeant d’une année le délai prévu à l’article 9 du cahier des charges ;

Vu la demande de M. l’agent général de la Compagnie maritime de l’Afrique  rientale en date du 8 janvier 1943 ;

Vu l’arrêté n° 941 en date du 27 juillet 1940 relatif à l’enquête de commodo et incommodo prévue par l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1923 susvisé ;

Vu le procès-verbal de non-opposition en date du 27 août 1940 établi par M. l’adminis trateur, commandant le cercle de Djibouti ;

Vu l’arrêté n° 553 du 10 juillet 1943 accor dant à la Compagnie maritime de l’Afrique Orientale une autorisation d’occuper le terre-plein du port jusqu’à la date de cessation lé gale des hostilités;

Vu l’arrêté n° 730 du 31 mai 1940 promul guant à la colonie la loi n° 40-991 du 10 mai 1940 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités;

Vu l’arrêté n° 1120 en date du 17 septembre 1940 accordant à la Compagnie maritime de l’Afrique-Orientale un permis d’occupation du terre-plein du port ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil représentatif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946 en ce qui concerne la nullité des arrêtés pris en violation des règlements relatifs au Conseil représentatif :

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu.