Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à rendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant constitution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1958 fixant l’échelle des peines dont l’Assemblée territoriale peut assortir les infractions aux réglementations issues de ses délibérations ;

Vu la délibération n° 117 du 22 janvier 1960, tendant à prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation du kath ;

Vu les délibérations de l’Assemblée territoriale n° 204, 205 et 207 du 11 mars 1961 relatives aux taxes perçues sur le kath, aux modalités de l’importation de la circulation. de la vente et de la consommation du kath ainsi qu’à la création d’une ristourne sur les saisies et amendes prononcées en matière de contribution,