Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 6 octobre 1905 prormulguant les droits compensaleurs exigibles en France, en Algérie, dans les Colonies et possessions françaises et di uis les pays de protectorat de lindo-Chine en vertu de la convention de Bruxelles du 5 mars 1902,

sur les sucres provenant des pays qui accordent des primes à la à produc tion et à l’exporl lation des sucres ;

Vu la circulaire ministérielle en date du 2 décembre 1905.