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Arrêté n° 3-23-1900 fixant les honoraires du greffier-notaire,

Édition n° 23 du 22/11/1900

Le Gouverneur p. i. de laiCôte Française des Somalis et dépendances,

Vu les décrets des 28 Août 1898 et7 Mars 1899, sur l’organisation administrative de la colonie;

Vu le décret du 4 Septembre 1894 portant organisation de la justice dans le Protectorat de la Côte Française des Somalis et dépendances ;

Vu l’arrêté du 6 Septembre 1900 nommant M. Roux, agent technique das affaires indigènes, greffier-notaire et huissier près le tribunal de paix à compétence étendue ;

Considérant qu’en raison de la responsabilité pécuniaire qui incombe à ce fonctionnaire dans les ventes mobilières, il est juste qu’il lui soit alloué des honoraires pour ces actes;

Sur la proposition du Secrétaire Général pi. faisant fonctions de juge de paix à compétonce étendue;

Le Conseil d’Administration entendu,

 

 

ARRÊTE

Article Premier, — Le Greffier-notaire percevra à titre d’honoraires 5% sur le produit des ventes mobilières. Ces honoraires qui devront venir en augmentation seront payés par les adjudicataires sur le montant de leurs acquisitions.

Art. 2. — Le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

G. ANGOULVANT.

Par le Gouverneur,

Le Secrétaire Général p. i.,

 

Signé : CHARLAT.