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Arrêté n° 3-335-1924 promulguant la loi du 12 mars 1920 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 juin 1920 relative au statut des professionnels des services publics ;
Vu la loi du 12 mars 1920 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels, déclarée applicable à l’Algérie et aux colonies, notamment en son article 5,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée dans la colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 12 mars 1920 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels, insérée au Journal officiel de la République française du 14 mars 1920 (page 4, 179).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.