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Arrêté n° 3-435-1933 promulguant dans colonie,l’arrêté interministériel (santé et colonies) et l’annexe audit arête de 17 janvier 1935, firant Les conditions d’application, dans les colonies française s, de la loi du 24 août 1931 relative à l’appel contre les décisions des conseils locaux des allocations militaires.

Édition n° 435 du 01/02/1933

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honnenr,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu arrêté interministériel (santé et colonies) et l’annexe audit arrêté en date e du 17 janvier 1933, fixant les conditions d’ application, dans le colonies française de à loi du 24 août 1931 relative à l’appel contre ex décisions des conseils loc aux des allocations militaires inséré au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1933,

ARRÊTE

Art.1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis l’arrété interministériel, (santé et colonie et l’annexe audi arrêté en date du 17 janvier 1933 susvisé, fixant es conditions d application, de les colonies françaises, de la loi du 24 août 1931 relative à l’appel contre les décisions

des conseils locaux des allocations militaires.

Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-BAISSAC.