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Arrêté n° 3-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 4 mars 1933 portant mise en application à titre nrorisoire des disnogitions du protocole additionnel à l’arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des
lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 4 mars 1935, portant mise en
application, à titre provisoire, des dispositions
du protocole additionnel à l’arrangement com-
mercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé
à Ottowa le 26 février 1935; inséré au Journal
officiel de la République francaise des 4 et 5 mars 1935;
Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 463 du 6 mars 1935 :
ARRÊTE
Art, 1er, — Est promulgué à la Côte
française des Somalis le décret du 4 mars 1955 susvisé portant mise en application, à titre provisoire, des dispositions du protocole additionnel à l’arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.