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Arrêté n° 3-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 7 août 1926 firant le maximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.

Edition n° 478 du 30/09/1936

Le Gouvernour de la Côte française dés somalis et dépendances, officier de ln Légion

d’honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

 

Vu l’arrêté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

 

Vu le décret du 7 août 1936, fixant le maximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies :

ARRÊTE

 

Art, 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 7 août 1936 susvisé, fixant le inaximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.

Art. 2. — Le présent arrete Sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A, ANNET,