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Arrêté n° 30-425-1932 portant remboursement de droits de douanes indûment percus.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu les demandes interese les justification produites et les certificats de contre liquidation établis par le service des douanes :
Le conseil d’administration entendu dans la séance du 27 avril 1932;
ARRÊTE
Art.1er— La somme globale de neuf – Mille sept cent soixante-treize francs quatre centimes représentant le montant glo Dbal de droits indûment percus, sera rembouursée à:
La Compagnie de l’Afrique orientale pour : 7.686 fr. 28:
M. Jaeiivand Sobhagchand. vour : 37 francs 10 centimes:
M. Nathoo Moljee pour : 100 franes:
M. A. Besse pour : 119 fr. 6646
M. Parozzi pour: 347 fr. 76.
Art. 2 — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 15 (Dépenses diverses), article 4 paragraphe 13 (Remboursement d droits indument percus).
Art. 4 — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le présorier-payveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent à sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au dournal officiel de la colonie.
ANTONIN.