Le Ministre des colonies et le Ministre des finances,

Vu le décret-loi du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux. les opérations de  Change et le commerce de l’or:

Vu le décret du même jour rendant applicable ledit décret-loi aux colonies et territoires africains sous mandat francais :

Vu le décret du même jour fixant les conditions d’application dudit décret-loi aux colonies et territoires africains. sous mandat francais, modifié par décret ;

Vu le décret du 9 septembre 1939 portant règloment des importations et des exportations en temps de guerre :

Vu l’arrêté du 9 septembre 1939, précisant les opérations prohibées ou autorisées, apple cable dans les colonies et territoires africains sous mandat francais :

Vu l’arrêté du 16 octobre 1939 modifiant ledit arrété :

Vu l’arrôté du 9 se ptembre 1939 relatif au contrôle douanier applicable dans les colonies et territoires africains sous mandat francais,