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Arrêté n° 301 approuvant définitivement uni délibération du Conseil d’ad ministration relative d des droits dt douane.

Édition n° 546 du 31/05/1942

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur,

Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu la loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et les décrets d’application des 2 juillet 1928 et 30 janvier 1941 :

Vu l’arrêté n » 931 du s décembre 1941 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’administration relative à des droits de douane :

Conformément aux instructions du Secrétaire d’Etat aux colonies (T. O. 481 du G mai 1942)

 

ARRÊTE

Art. 1er — Est rendue définitivement exécutoire la délibération du Conseil d’administration de la colonie, du 8 décembre 1911 susvisée, tendant à suspendre provisoirement la perception des droits de doua ne en roupies sur les marchandises étrangères importées par mer et à maintenir un minimum de perception sur toutes les marchandises importées par mer.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

NoUAILIIETAS.