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Arrêté n° 304 au sujet de la restitution a la Société industrielle de Djibouti d’une somme de 35.186 francs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu lorde nuance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrêté n° 945 en date du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes en matière d’enregistrement et de timbre. notamment l’article 47 :
Vu l’arrêté n° 97 en date du 27 janvier 1940, assujettissant à la colonie de la Côte française des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu, notamment les articles 30 et G4. paragraphe 2 :
Vu la demande formulée par M. le directeur de la Société industrielle de Djibouti n° 46/ 8. A. du 23 février 1948;
Vu le jugement du tribunal civil de la Seine en date du 18 janvier 1946 au sujet du transfert du siège social de cette Société de Paris à Djibouti:
Sur la proposition du chef du service de l’enregistrement :
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 mars 1948,
ARRÊTE
Art. 1 er . — La somme de trente-cinq mille quatre cent quatre-vingt-six francs quarante centimes (35.486 francs 49 centimes) sera restituée à la Société industrielle de Djibouti, société anonyme, dont le siège social est à Paris.
Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre VII, article 5. paragraphe 2 (exercice 7948).
Art. 3. — Le chef du service des finances, le trésorier-payeur et le chef de l’enregist rement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera enregistré, publie et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P. H. SIRIEN.