Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu les lois des 9 août 1849 et 3 avril 1878;

Vu la cireulaire ministérielle du 13août 1912;

Vu le câblogramme ministériel No 41 du 2 août 1914;

Vu les nécessités de la situation ;