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Arrêté n° 306 accordant le bénéfice des dispositions de l’arrêté n° 288 du 1 er mars 1946 aux fonctionnaires des cadres locaux et assimilés de la Côte française des Somalis
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret-loi du 20 juillet. 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, et l’acte dit « loi du 6 juillet 1943 » se rapportant à l’allocation de salaire unique et l’ensemble des actes subséquents validés par l’ordonnance du 17 octobre 1944 ;
Vu l’ordonna lier n° 13197 du 25 septembre 1945 sur le relèvement des allocations familiales;
Vu l’acte dit « loi du 25 septembre 1942 ». modifié par l’article XI de l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945, instituant un supplément familial de traitement :
Vu le décret n° 15 1541 du 11 juillet 1945 sur la solde des fonctionnaires des cadres généraux des colonies;
Vu les arrêtés locaux 1002, 1003 et 1004 du 28 août 1915 relatifs à la solde des fonctionnaires des cadres locaux européens assimilés de la police, de travaux publics et des p.T. T.:
Vu l’arrêté n° 288 du 1er mars 1946 fixant le régime des avantages familiaux accordés un personnel des cadres généraux de la Côte français des Somalis,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les fonctionnaires des cadres locaux européens et assimilés de la Côte française des Somalis bénéficieront à partir de la même date et dans les mêmes conditions «les dispositions prévues pour les fonctionnaires des cadres généraux par l’arrêté n° 288 du 1er mars 1946.
Art. 2.— Le chef du but eau des finances et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistre et communiqué partout où besoin sera.
J. CHALVET.