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Arrêté n° 31-255-1918 rendant exécutoire les arrêtés No 372 et 373 du 4 décembre 19417.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances ;
Vu l’ordonnance orgamaue du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’article No 74 S 6 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier :
Vu les arrètés No 372 du 4 décembre 1917 portant augme ht: alion les droits de contrôle el de vérification fr appanl le café, les peaux, la cire et rétablissant la taxe de sortie (5 f. p. kilo) sur la civette et l’arrété No 373 du 4 décenbre 1917 portant création d’un droit dit « Taxe spéciale de reconnaissance » :
issus de coton. Les issus de soie de loute nature et le sel:
Vu le cablogramme Ministériel No 7 du 5 janvier 1918 approuvant Les arrelés sus visés ;
ARRÊTE
Article premier. Sont rendus exécutoires à compter du 9 janvier 1918 l’arrèté No 372 du 4 décembre 1917 portam augmentation des droits de contrôle et de vérification frappant le café, les pe AUX, la cire et rétablissant la taxe de sortie (5 frs p. kilo) sur la -civette et l’arrèté No 373 du 4 décembre 1917 portant création d’un droit di CAES à ixe spéciale de reconnaissance” sur les tissus de coton, les tissus de soie de
toute nature et le sel.
Art 2 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.