Effectuer une recherche
Arrêté n° 31-417-1931 nommant une commission chargée de procéder au rapprochement des écritures de l’ordonnateur et celles du trésorier-payeur.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 397, 400 et 401,
ARRÊTE
Art, 1, — Une commission composée de ;
MM
Farines, président du tribunal supérieur d’appel en remplacement du chef du service judiciaire, empêché, président :
Callard et Guinebault. membres du Conseil d’administration, est nommée, à l’effet de procéder au rapprochement des écritures de l’ordannateur et de celles du trésorier-payeur, en ce qui concerne les opéi rations elec tuées au titre du service loc: al au cour de l’exercice
1930.
Cette commission, qui se réunira sur la convocation de son président, dresser un procès-verbal de ces opérations, qui sera examiné et ratifié par le Gouverneur en Conseil d’administration.
Art, 2 — présent arrété sera enregistré et communique partout Coût besoin sera.
chapon-baissac