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Arrêté n° 31-462-1935 constituant des réserves de chasse à la Côte française des Somalis.

Édition n° 462 du 31/05/1935

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu le décret du 4 février 1904 réorganisant la justice française à la Côte francaise des Somalis et les actes modificatifs subséqnents;

Vu le décret en date du 4 janvier 1935 compiétant l’article 9 du Code d’instrueti criminelle ;

Vu le décret du 2 avril 1927 réorganisant la justice indigène à la Côte française des Somilis;

Vu le décret du 13 avril 1935 réglementant la chasse à la Côte française des Somalis ;

Le Conseil d’administration entendu dans en séance du 31 mai 1935,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont constituées en réserve de chasse, pour une durée de cinq ans les régions ci-après déterminées :

a) Les îles Moucha et Maskaii;

b) La plaine du Gobad;

c) La plaine de Courtimeleh.

Tout fait de chasse y est strictement interdit, sauf en vue de la destriction des animaux nuisibles. Dans ce dernier cas, l’autorisation doit être demandée au gouverneur de la colonie.

Art. 2 — Le présent arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

M. DE COPPET.