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Arrêté n° 31-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 7 novembre 1935 rendant obligatoire,à compter du 9 novembre 1935, la déclaration à l’Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris de toute importation de marchandises italiennes sur le territoire douanier français, ainsi et dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat français.

Edition n° 468 du 30/11/1935

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 7 novembre 1935, rendant obligatoire Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris de toute Importation de marchandises italiennes sur le territoire douanier français, ainsi que dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat franc anis, inséré auJournal officiel de la République française du 8 novembre 1935 ;

Vu le câblogramme du Ministre des colonies n° 34 du 11 novembre 1935,

ARRÊTE

Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 7 novembre 1935 susvisé,rendant obligatoire,à compter du 9 novembre 1935, la déclaration à l’Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris de toute importation de marchandises italiennes sur le territoire douanier français, ainsi et dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat français.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.

SILVESTRE.