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Arrêté n° 31 janvier 1936 interprétant l’arrêté du 18 janvier 1899 sur les laisser-passer.

Edition n° 470 du 31/01/1936

 Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies :

Vu l’arrêté du 6 septembre 1920, ensemble décret du 20 décembre 1920, réglementant l’émigration des indigènes :

Vu l’arrêté du 1S janvier 1935, modifiant le taux de la taxe percue par les laissez-passer délivrés aux indigènes émigrants :

Attendu que l’arrêté du 6 septembre 1920 et le décret du 20 décembre 1920 n’ont eu d’autre objet que le recrutement des marins et chauffeurs indigènes,

 

ARRÊTE

Art. 1, — Il n’est en rien dérogé à l’article 1° de l’arrêté du 18 janvier 1935 en ce qui concerne les chauffeurs et sotiers de navires qui devront à chacun de leurs embarquements se munir du permis

prévu à Particle 1% du décret du 20 décembre 1920 et acquitter la taxe afférente.

 

Art, 2, —- Les indigènes sujets francais quittant Dibouti par voie de terre devront acquitter In t: ixe de laissez-passer . Ledit laissez-passer sera valable pour une année.

 

Art. 3. — Les indigènes suiets étrangers sont dispensées de laisez-passer SOUS reserve de iustifier, par une pièce officielle, de leur qualité de ressortissant étranger.

 

Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

A.ANNET