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Arrêté n° 31 mars 1937 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire.

Édition n° 484 du 31/03/1937

Le Gouverneur de la Côte française des So nialis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1937, modifiant l’arrêté du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme l’examen pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire, inséré au Journal officiel de la République francaise du 13 mars 1937,

ARRÊTE

Art. 1er — Est promulgué a la Côte française des Somalis et dépendances l’arrété ministériel du 10 mars 1937, modifiant l’arrêté du 19 décembre 1928, fixa ni les conditions et le programme de l’examen pour la nomination des juges de paix a compétence ordinaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.