Le Chef du Terriaoùelde la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnahce marque du 18 sentembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi ne 50-1004 ‘ 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la pétence et la composifion de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francais er des Somalis;

Vu la loi ne 57-5 dû 17 avril 1957, relative à la composition et à l’ation de l’Assemb erritoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret no 57l!13 du 22 juillet 1957 nortant institution d’un Conseil ouvernement et ex£nsion des attributions de l’Assemblée Territoriale en Française des Sontelis ;

Vu le dècret du 30 h%cembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’ Outre-Mer et l’ensemb$e des textes qui l’ont modifié et complété ;

Vu l’arrêté ne 105 4l27 janvier 1938 créant le Service des Contributions chargeant du controle et de la liquidation de tous les impôts, contrins et taxes percus Territoire à l’exception de celles qui rentrent;

les attributions du service de l’Enregistrement;

Vu 4arreète n° Loi l8 fevrier 1900 cnargeant le service des contributions du contrôle et de la liquidation des frais de Port et d’Aéroport ;

Vu la délibération n° 131 du 8 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, portant refonte du Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus à l’entrée ou à la sortie du Territoire de la C.F..S.