Effectuer une recherche
Arrêté n° 32-371-1927 portant approbation des opérations effectuées au titre du budget local (exercice 1926) el versement à la caisse de réserve de la somme de 2.708.301 ,26.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 259 et 315:
Vu l’arrêté local en date du 31 mai 1927 portant À annulation pour la somme de 978.886,72 de crédits non employés au titre de l’exercice 1926 ;
Vu le compte des opérations de recettes et de dépenses effecluée s au litre du service local (exercice 1926) présenté par le chef du bureau des finances ;
Vu le procès-verbal de la Commission nommée en exécution des prescriptions des articles 397 el suivants du décret du 30 décembre 1912 précité à l’effet d’examiner ce compte el de le rapprocher des écritures
du trésorier-paveur ;
Vu la ratification du procès-verbal susvisé en Conseil d’administralion, séance de ce jour ;
Le Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art. 1er. — Le compte des operations de recettes des dépenses effectuées au titre du service local ( exercice 1926) est arrèté comme suit :
RECETTES.
Droits constatés au profil
de la colonie……………. 10.383.414 54
Recetles réalisées………. 10.383. 414 54
Droits et produits A restant
à recouvrer à la clôture de
l’exercice………………….. Néant.
DÉPENSES.
Mandats émis en cours
d’exercice………………….. 7.675.113 28
Pavements effectués………. 7.675.113 28
Mandats restant à payer à
la clôlure de l’exercice……….. 13.277 02
CRÉDITS.
Crédits budæétaires………….. 8.654.000 »
Crédits non employés et an
nulés à la clôlure de l’exer-
cice par arrêté du 31 mai 1927
en conformité de l’article 274
du décret du 30 décembre
1912……………………………. 978.886 72
Crédits employés pour des
pavements effectifs…………….. 7.65.113 28
RÉSULTAT GÉNÉRAL.
Recetles réalisées………………… 10.383.414 54
Dépenses pavées………………… 7.675.113 28
Excédent de receltes……………… 2.708.301 26
Art. 2. — La somme de : deux millions sept cent huit mille trois cent un francs vingt-six centimes (2.708.991.26) mmentionnée ci-dessus, qui représe nie l’excédent de recettes sur les dépenses de l’exercice 1926, sera versé à la en conformité des dispositions de l’article
259 du décret du 30 décembre 1912.
Ce versement sera effectué par le trésorier payeur sur ampli: dion du présent arrèté remise par le chef du bureau des finances.
Art. 3. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré communiqué partout où besoin sera et
inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.