Le Gouverneur de la Côte française des Somalls et dénendances,. officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884:

Vu les articles 174 et 174 du décret du 30 décembre 1912:

Vu l’arrôté n° 664, en date du 22 noût 1945, accordant le dégrèvement de sonmmes indûment imposées au titre des contributions directes ;

Attendu que les demandes en décharge où en réduction doivent être déférées au Conseil

du contentieux qui prononce sauf recours devaut le Conseil d’Etat :

Attendu que le Gouverneur se prononce en Conseil d’administration sur les demandes en

remise où en modération, sauf appel, par la vole wracleuse. au Ministre des colonies:

Considérant que l’arrêté susvisé n° 664, rondu en Conseil d’administration, prononce sur

viugi-six demandes en décharge on en réduction qui, réglementairement, auraient dû être

soumises au Consoil du contentieux ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 octobre 1935,