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Arrêté n° 323 promulguant dans la Colonie l’article 57 de la loi de Finances du 29 Mars 1897.

Édition n° 121 du 01/12/1906

Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la

Légion d’honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :

 

Vu la dépèche ministérielle du 8 novembre 1906, relative à la promulgation de l’article 37 de la loi de finances du 29 mars 1897 : 

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulgué dans la Colonie, l’article 57 de la loi de finances du 29 mars 1897 ainsi conçu :

Art. 57. — « Les délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes et les sels peuvent être prouvés par toules voies de droit.

Les dispositions de l’article 63S du code d’instruction criminelle sont applicables à l’action du Ministère public et à celle de l’Administration des Douanes. »

Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré et communiqué partout où besoin . Sera et publié au Journal Officiel de la Colonie,

P. PASCAL.