Le Gouverneur, chef du Térritoire de la Côte srançaise des Somalis,officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral la composition et la Compétence d’une Assemblée représentative territoriaie en Côte Française dés Somalis et le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950

pour l’application de ladite loi ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son applications ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseils de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :

Vu la loi n° 67-507 du 1fjavril 1957 et l’ordonnance n° 58-9780 du 20 octobre 1958 relatives à la composition de l’Assemblée Territoriale delle Côte Frafftaise des Somalis ;

Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de. l’Assemblée Territoriale de la Côté Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 57 portant démission d’office de M. Hassen Mohamed Loïtta, dit « Boko», conseiller territorial;

Vu l’arrêté n° 250 du 21 février 1966 portant convocation du collège électoral et fixant les heures de scrutin,