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Arrêté n° 33-414-1931 fixant le chiffre des décimes additionnels à percevoir au titre de la voirie urbaine.

Édition n° 414 du 31/05/1931

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le Vu l’arrêté au 24 ianvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des Somalis et dépendances :

Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 28 janvier 1931 ; 

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le quantum des décimes additionnels à percevoir en vertu de l’article 17 de l’arrêté du 24 janvier 1931 avec le principal de l’impôt constitué par ledit arrêté est fixé pour l’année 1931 à :

10 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative inférieure à 6.000 francs.

15 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 6.000 francs.

Art. 2 —- Le présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er janvier 1931 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-BAISSAC.