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Arrêté n° 330 promulguant dans la Colonie la loi du 9 novembre 1906 concernant les oppositions et significations à faire sur les cautionnements de comptables.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi du 9 novembre 1906 concernant les oppositions el signilications à faire sur les cautionnements de comptables ;
ARRÊTE
Art. 1er, — Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée suivant sa forme et teneur la loi du 9 novembre 1906 concernant les oppositions et significations à faire sur les cautionnements de comptables.
Art, 2 — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.