Effectuer une recherche
Arrêté n° 35-291-1921 portant remise en non valeurs au trésorier-payeur des cotes irrecouvrables des exercices 1919 et 1920.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu l’état des cotes irrecouvrables comprises dans les rôles des années 1919 et 1920 présenté par le Trésorier-paveur :
Sur le rapport du Secrétaire général du Gouvernement :
Le Conseil d’Administration entendu ;
ARRÊTE
Art 1 — Il est alloué en non valeurs une somme de cinq mille trois cent soixante et un francs soixante huit centimes 5361 frs 68 ayant trait à la contribution des palentes et la contribution inimobilière en 1919 et en 1920 et figuraut sur l’état présente à cet effet par le Trésorier-paveur de la Colonie.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, et communiqué partout où besoin sera et notifié au Trésorier-paveur.
A. Lauret
Par Gouverneur:
Le Secrétaire général du Gouvernement.
E. LiPPMaNn