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Arrêté n° 35 rendant exécutoire la délibération n° 356/6tL du 29 décembre ‘1966 de l’Assemblée territoriale modifiant et complètent le statut de la Garde territoriale
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 356/6° L du 29 d cembre 1966 de l’Assemblée Territoriale modifiant et complétant le Statut de la Garde Territoriale.