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Arrêté n° 36-255-1918 modifiant L’article 2 de l’arrête du 24 décembre 1945, réglementant la tare foncière.

Edition n° 255 du 31/01/1918

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur p. i, de la Côte Francaise des Somalis et dépendances: 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arrèté No 435 du 23% décembre 1913, réglementant la taxe foncitre à la Côte francaise des Somalis :

Vu les nécessités du service:

 

ARRÊTE

Article premier. L’article 2 de l’arreté du 24 décornbre 1905 réglementant la taxe fonciere à la Côte francaise des Somalis est remplacé par les dispositions suivantes :

 

Art. 2.– Sont Coalement soumises à la « taxe foncière égale au 3 00 de la valeur locative de la propr’été, les terrains de la zône «suburbaine et de la zone rurale, couverts de «constructions en maconnerite où en plancaes, 

«Le rôle de ces tumeubles sera recouvré par

« le service des douanes ».

 

Art 2 — Le présent arreté sera enrefistre, publié el communiqué partout où besoin sera,

 

 

GEFFRIAUD